Entrée en vigueur le 8 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 - art. 1
La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 131-7 comporte les éléments suivants :
1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
a) La dénomination de la société ;
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
c) L'évaluation de la participation financière ;
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 131-7, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
[…] 34-02-03 C […] N° 2106311 3 […] 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes, d'autre part, de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. (…) ».
[…] — la décision critiquée a été prise en violation des droits de la défense et des articles 7, 9 et 11, de l'annexe 1-6 du code du sport et des articles L. 131-8 et R. 131-3 de ce même code, en ce qui concerne l'automaticité d'une sanction sportive attachée à une sanction disciplinaire, la requérante n'ayant pas été mise à même de se défendre sur la sanction de deux points à rendre sur son capital de points acquis sportivement à la fin de la saison ; ces deux points de sanction la font accéder à la place d'avant dernière ; […] Vu le code de justice administrative ; […] 3. […] O R D O N N E
[…] — le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport n'est contraire ni à l'article 1 er de la Constitution, ni aux articles L. 121-4 et R. 131-3 du même code ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, […] que l'article R131-3 du même code prévoit que « Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : / 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
La liste des éléments devant figurer dans la déclaration figure à l'article R. 131-3 du code de justice administrative, issu du décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017. […] L. 131-7-I al. 4). […] En premier lieu, comme cela a déjà été précisé, il rend un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie. […] R. 233-8). 108. […]
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