Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
. § La distinction est essentielle : le fait qu'une infraction puisse être pénalement sanctionnée sur un cyclomoteur ne signifie pas que des points puissent être retirés d'un autre permis détenu par son conducteur. 02 · L'IMPASSE Le greffe refuse d'intervenir auprès de l'administration Face à cette perte de points, […] l'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le permis perd sa validité. […] 2 cm³ Sécurité routière — permis cyclomoteur, catégorie AM Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration — effet du recours administratif sur le délai contentieux Article L. 4 du code de justice administrative — absence d'effet suspensif de principe Article L. 521-1
Lire la suite…[…] l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai imparti pour le recours contentieux interrompt le cours de ce délai. […] Code des relations entre le public et l'administration — Article L. 411-2 sur l'effet du recours gracieux ou hiérarchique Un recours gracieux bien utilisé prépare aussi le terrain d'un éventuel dialogue ultérieur avec l'établissement, […] en principe, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Qui doit-on saisir pour demander le réexamen prévu par l'article L. 612-3, IX ? La demande est adressée au recteur de l'académie, […]
Lire la suite…[…] AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS SOURDS, demeurant [Adresse 2] […] Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelle, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
[…] qu'ayant pris la maladie en charge au titre de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, […] compte tenu de son métier et des secteurs dans lesquels il a travaillé, il a de toute évidence été exposé à des travaux à risques pour le compte de multiples employeurs et que les conditions d'application de l'article 2, […] Aux termes de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration : […] 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2 e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, […] Que de même, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est-il présumé en application de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale être un accident du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».
Le recours administratif préalable L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix. […]
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