Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Les agents habilités et leurs pouvoirs (L. 511-3, L. 512-8, L. 512-10) Les agents de la DDPP qui interviennent sur le terrain sont habilités par les articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, ils disposent de pouvoirs d'enquête particulièrement étendus, […] Conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
Lire la suite…Une décision administrative (refus, sanction, retrait d'autorisation) peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative). Avant le juge, un recours gracieux ou hiérarchique, exercé dans ce délai, interrompt le délai de recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). […] En vertu de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, un tel recours, […] le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'en obtenir la suspension rapide, […]
Lire la suite…[…] AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS SOURDS, demeurant [Adresse 2] […] Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelle, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
[…] qu'ayant pris la maladie en charge au titre de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, […] compte tenu de son métier et des secteurs dans lesquels il a travaillé, il a de toute évidence été exposé à des travaux à risques pour le compte de multiples employeurs et que les conditions d'application de l'article 2, […] Aux termes de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration : […] 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2 e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, […] Que de même, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est-il présumé en application de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale être un accident du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). […] Annexe CRessources officielles Cadre de l'appel à projets et de la réforme en cours Légifrance — CASF, art. […] L. 411-2 (effet du recours gracieux ou hiérarchique) Conseil d'État — décision d'assemblée Czabaj, 13 juillet 2016, n° 387763 (délai raisonnable d'un an) A surveiller : l'état d'avancement de la proposition de loi devant l'Assemblée nationale, dont la procédure accélérée peut avoir évolué depuis la rédaction de cet article — consulter le dossier législatif ci-dessus pour son statut à jour. […]
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