Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
En droit de l'urbanisme comme dans les autres disciplines du droit public, le recours contentieux peut être précédé d'un recours administratif soit auprès de l'auteur de l'acte ou auprès du supérieur hiérarchique (article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration ). Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'un recours administratif est exercé dans le délai de recours contentieux, ce dernier est prorogé. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L.421-3 et R.421-26 et suivants du Code de l'urbanisme, un permis de démolir est notamment requis dans les cas suivants : lorsqu'une commune l'a instauré, dans les périmètres de sites patrimoniaux classés, […] Dans ce cas, le dossier devra alors être plus complet et contenir le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions et les photographies des bâtiments à démolir (Formulaire 13406*14 ou 13409*14). […] En cas de refus ou de sursis à statuer, l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'un recours est possible, dans les deux mois après la date de la notification de la décision (recours gracieux). […]
Lire la suite…[…] AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS SOURDS, demeurant [Adresse 2] […] Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelle, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
[…] qu'ayant pris la maladie en charge au titre de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, […] compte tenu de son métier et des secteurs dans lesquels il a travaillé, il a de toute évidence été exposé à des travaux à risques pour le compte de multiples employeurs et que les conditions d'application de l'article 2, […] Aux termes de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration : […] 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2 e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, […] Que de même, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est-il présumé en application de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale être un accident du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».
Les recours administratifs contre les autorisations d'urbanisme : le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2, […] le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut décision implicite de rejet ; l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge plus le délai de recours contentieux devant le juge administratif, contrairement au régime de droit commun issu du code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L 411-2). […] cas de référé-suspension dirigé contre un refus d'autorisation ou une décision d'opposition à déclaration préalable, […]
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