Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'amende, sa publication et la procédure L'article L. 242-16 punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […] Selon l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans ce délai, d'un recours gracieux ou hiérarchique « qui interrompt le cours de ce délai ». […]
Lire la suite…Cet article reprend le texte de l'article L. 233-1 en entier, puis traite de l'auteur et du contenu de l'acte, […] n'a pas été modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. […] Un contradictoire spécial, qui écarte le régime général Le code des relations entre le public et l'administration organise un contradictoire général avant les décisions défavorables (article L. 121-1), mais son article L. 121-2, 3°, […] Les observations peuvent être écrites ou orales, avec l'assistance d'un conseil. […] Le recours gracieux ou hiérarchique L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration permet de former un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS SOURDS, demeurant [Adresse 2] […] Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration rappelle, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
[…] qu'ayant pris la maladie en charge au titre de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, […] compte tenu de son métier et des secteurs dans lesquels il a travaillé, il a de toute évidence été exposé à des travaux à risques pour le compte de multiples employeurs et que les conditions d'application de l'article 2, […] Aux termes de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration : […] 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2 e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, […] Que de même, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est-il présumé en application de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale être un accident du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Laguenne-sur-Avalouze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».
D'où vient le pouvoir de suspendre la qualification RGE La loi du 30 juin 2025 et l'article L. 521-28 du code de la consommation Le fondement légal est l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et en vigueur depuis le 2 juillet 2025, […] sollicitations répétées et insistantes ou contraintes altérant la liberté de choix du consommateur. L'article L. 132-14 réprime l'abus de faiblesse ou d'ignorance des articles L. 121-8 à L. 121-10, fréquent auprès d'une clientèle âgée ou isolée. […] Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours, formé dans le délai du recours contentieux, […]
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