Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
pendant 7 jours
D'une part, il résulte de l'article L.213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L.213-5, L.213-6, L.213-7 et R.213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, […] il résulte de la lecture combinée de ces articles, des articles L.600-3 et R.600-5 du code de l'urbanisme et de l'article R.611-7 du CJA que le législateur n'a pas entendu conférer à la médiation organisée à l'initiative du juge un effet interruptif du délai fixé par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA. […] Par suite, elles se sont appliquées, […]
Lire la suite…Lorsqu'une médiation intervient à l'initiative des parties, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues (articles L. 213-5 et L. 213-6 du Code de justice administrative). A contrario, l'interruption des délais de recours et la suspension des prescriptions ne sont pas prévues lorsque la médiation est initiée par la juridiction administrative (article L. 213-7 du Code de justice administrative). […] L'article R. 213-8 du Code de justice administrative précise, uniquement, […] les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires. 2. […] D'autre part, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…) D'une part, il résulte de l'article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, […] il résulte de la lecture combinée de ces articles, des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 611-7 du CJA que le législateur n'a pas entendu conférer à la médiation organisée à l'initiative du juge un effet interruptif du délai fixé par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA.
[…] le 16 juin 2021, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et des articles R. 921-1 et suivants du même code, […] 8. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation () s'entend de tout processus structuré () par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, […] En vertu de l'article R. 213-5 de ce code, […] la médiation pouvant être ordonnée à « tout moment ». L'article R. 213-8 du même code prévoit qu'« en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, […]
[…] — une médiation doit être ordonnée sur le fondement des articles L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; […] 5. Il résulte de ce qui précède, que la requête d'appel de M. B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce que soit organisée une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [2]. […] Ainsi, ce processus, loin d'être une sorte de bulle en apesanteur au-dessus du chemin contentieux, est une composante du cheminement procédural à l'exemple de l'expertise ou des autres moyens visés aux articles R621-1 à R627-4 du Code de justice administrative (CJA) même s'il n'entre évidemment pas dans cette catégorie [5]. […] Du côté du juge administratif. […] Celle-ci, au sens des articles R611-1 à R636-1 du CJA, coure pendant le déroulement du processus. L'article R213-8 du CJA prévoit en effet qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge. […]
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