Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 8
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle que le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable. Le requérant est informé de ce sursis par tout moyen.
Depuis deux ans que la commission du contentieux du stationnement payant est saisie des recours dirigés contre les forfaits de post-stationnement, il a été fait application de l'article R. 2333-129-30 de façon massive, en lien avec l'article R. 2333-120-31 qui précise les pièces exigées lors de l'introduction des requêtes (copie de l'avis de forfait de post stationnement etc…) 1 . […] R. 612-5, R. 612-5-1, R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T., voir aussi, à propos de l'ancien article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 29 juillet 1998, […]
Lire la suite…Depuis deux ans que la commission du contentieux du stationnement payant est saisie des recours dirigés contre les forfaits de post-stationnement, il a été fait application de l'article R. 2333-129-30 de façon massive, en lien avec l'article R. 2333-120-31 qui précise les pièces exigées lors de l'introduction des requêtes (copie de l'avis de forfait de post stationnement etc…) 1 . […] R. 612-5, R. 612-5-1, R. 776-12, et R. 77- 10-3 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T., voir aussi, à propos de l'ancien article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 29 juillet 1998, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie- directeur des services départementaux de l'éducation nationale de procéder au versement des sommes dues s'agissant de l'indemnité de sujétion REP+ à compter du mois de février 2021. […] Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative, […] Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie- directeur des services départementaux de l'éducation nationale de procéder au versement des sommes dues s'agissant de l'indemnité de sujétion REP+ à compter du mois de février 2021. […] Elle a également été informée qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative, […] Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, […]
[…] Aux termes de l'article R. 77-10-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, […] il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision. / () ». Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […] 3. […]