Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 22
[…] 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022. […] Tout à fait ponctuelle, cette mesure est permise par les dispositions de l'article R . 351 -8 du code de justice administrative […]
Lire la suite…Tout à fait ponctuelle, cette mesure est permise par les dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative. Une telle ordonnance est insusceptible de recours. Articles similaires
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SNC Aral, représentée par M e B… (C…), demande à la Cour :
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[…] Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) du Gard à la cour administrative d'appel de Lyon ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 novembre 2019, n° 17PA20367
[…] Par une ordonnance du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du dossier d'appel enregistré à la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
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Par un arrêt n° 20LY00551 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, à laquelle la requête d'appel formée par Mme B… contre ce jugement avait été transmise par ordonnance en date du 20 janvier 2020 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a rejeté cet appel. […]
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