Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est créé par : Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 3
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
à-dire les espèces halieutiques susceptibles d'être pêchées au chalut dans la zone des courreaux (article 10), appâts (article 11). Il instaure enfin un régime spécifique de sanctions (article 12). […] Par une ordonnance du 19 mai suivant, le président de ce tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative (CJA), transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent, selon lui, en application de l'article R. 312-10 de ce code. […] l'article R. 311-1 du CJA. […]
Lire la suite…Voyez sur ce point l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui reprend intégralement la proposition du groupe de travail présidé par M. […] Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision. Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A C. […] 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
[…] Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour M. et M me A… B…, […] Vu, enregistré le 8 avril 2013, le mémoire en réplique présenté pour M. et M me B… qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; […] Vu la lettre en date du 1 er avril 2014 adressées aux parties afin de les informer que la Cour était susceptible de soulever un moyen d'ordre public en application de l'article R.611-7 du code de procédure administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne » ; […] O R D O N N E :
Mais ce serait aller un peu vite en besogne et, si le président du TA de Marseille vous a renvoyé le dossier, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du CJA, c'est bien parce que la question de compétence pose une difficulté particulière. […] Celle-ci tient à ce que les articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-13 du CJA, relatifs aux référés précontractuels et contractuels, confient l'examen de ces référés au « président du tribunal administratif » ou au « magistrat qu'il délègue », contrairement aux autres articles législatifs du livre V du code qui mentionnent eux, de façon plus générique, le « juge des référés », sans préciser de quelle juridiction celui-ci émane. […]
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