Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 8
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Lorsque l'action de groupe est exercée afin d'obtenir la réparation des préjudices, la requête doit également préciser les cas individuels au vu desquels elle est engagée.
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.
R. 411-4). C'est le bon sens, l'obligation posée à l'article R. 411-3 n'est pas applicable aux télérecours (CJA, […] Aux termes de l'article R. 412-1 al. 1er du code de justice administrative, « la requête doit, […] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Il peut exister des exceptions. […] L'article R. 77-10-5 du code de justice administrative dispose ainsi que, […] les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que les cas individuels au vu desquels elle est engagée ». […] L'article R. 77-12-6 du code de justice administrative énonce pour sa part que « l'action en reconnaissance de droits doit, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée () de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. […] Aux termes de l'article R. 77-10-5 de ce même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] O R D O N N E :
I ) Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] dont la minute n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n'est pas suffisamment motivé en violation de l'article L. 9 de ce code, […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; […] sur le fondement de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative, […] 5. […]
[…] de ce code, […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; conformément à l'article L. 77 -11-4 du code de justice administrative une mise en demeure de faire cesser le manquement a été adressée préalablement au ministre ; […] sur le fondement de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative , […] sur le fondement des articles L. 77-10 […]
[…] 10 et s.). 1.2.2 Réparation des préjudices Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CJA art. R.77-10 -13 et s.) : fixe le délai dans lequel celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de publicité ; […] à l'adhésion au groupe et au mandat donné au demandeur à l'action sont les mêmes qu'en matière de procédure civile (CJA art. […] R.77-10 -15). 1.3 Dispositions modifiant le Code de l'environnement Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'environnement ( articles R […]
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