Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
[…] 10 et s.). 1.2.2 Réparation des préjudices Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CJA art. R.77-10 -13 et s.) : fixe le délai dans lequel celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de publicité ; […] à l'adhésion au groupe et au mandat donné au demandeur à l'action sont les mêmes qu'en matière de procédure civile (CJA art. […] R.77-10 -15). 1.3 Dispositions modifiant le Code de l'environnement Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'environnement ( articles R […]
Lire la suite…