Article R77-10-8 du Code de justice administrative

Article R77-10-7

Article R77-10-9

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3

Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3

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