Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 9
L'obligation mentionnée au premier alinéa du E du I de l'article 16 précité est prévue à peine d'irrecevabilité de l'action de groupe. La juridiction peut rejeter d'office celle-ci, après avoir invité le demandeur à produire les éléments justifiant du respect de cette obligation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 612-1.
[…] 3°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil et par conséquent le ministère de l'Education nationale, en application des dispositions des articles R. 77-10-13 et R. 77-10-14 du code de justice administrative, à verser à L'isys Surbon--Sophie et à M me A B la somme de 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice scolaire et psychologique résultant du refus d'exécuter la décision du 13 octobre 2020 ; […] 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ». […] Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient :