Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 5
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser cette discrimination. Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci consulte l'organisme consultatif au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, conformément aux règles de consultation de cet organisme.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), […] modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile, à compter du 11 mai 2017. […] R. 111-1 et s.). […] Le socle procédural commun des actions de groupe est désormais régi par les articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile. […] L. 77-10-1 et s.), les articles R. 77-10-1 à R. 77-11-2 du Code de la justice administrative et, pour l'action en reconnaissance de droits (C. just. adm., art. […]
Lire la suite…[…] le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 312-12 et R. 77-10-2 du code de justice administrative, […] * la mise en demeure préalable, prévue par les articles L. 77-11-4 et R. 77-11-2 du code de justice administrative, a été notifiée au garde des sceaux, […] Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. […] 2. Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du chapitre XI du code de justice administrative, […]
[…] modernisation de la Justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] est venu modifier de nombreuses dispositions du Code de procédure civile. […] Le décret précité définit expressément les règles procédurales applicables devant le juge judiciaire et le juge administratif : il modifie donc à la fois le Code de procédure civile et le Code de justice administrative . […] Un point particulier : seul le TGI est compétent pour les actions devant le juge judiciaire. […] L. 77 -10-1 et s.), les articles R. 77 -10-1 à R. 77-11 […]
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