Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable. Le requérant en est informé par tout moyen.
pendant 7 jours
En dehors des cas mentionnés aux articles R.77-10-6 et R.77-10-7 du CJA, les requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (CJA art. R.77-10-6 et s.). […] Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat, de même que les décisions statuant sur ces actions de groupe et devenues irrévocables (CJA art. […] Le décret du 6 mai 2017 insère un chapitre XII dans le titre VII du livre VII du Code de justice administrative pour préciser les modalités procédurales de ce type d'action (CJA art. R.77-12-1 et s.). […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le CHGR à lui verser l'indemnité précitée avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 ; […] Par courrier du 31 août 2023, le tribunal a informé M me A, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative que la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT00415 du 1er juillet 2022, statuant sur l'action en reconnaissance de droit engagée par le syndicat professionnel Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine, est devenue irrévocable après que le Conseil d'Etat, dans une décision n° 467201 du 12 juillet 2023, […] faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de condamner le CHGR à lui verser l'indemnité précitée avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 ; […] B, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, que la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT00415 du 1er juillet 2022, statuant sur l'action en reconnaissance de droit engagée par le syndicat professionnel Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine, est devenue irrévocable après que le Conseil d'Etat, dans une décision n° 467201 du 12 juillet 2023, n'a pas admis le pourvoi du syndicat contre cette décision. […] faute de quoi il serait réputé s'être désisté de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une lettre du 16 décembre 2019, la société Notapierre a été informée de ce qu'elle était susceptible de bénéficier des actions en reconnaissance de droits déposées devant le tribunal administratif de Lyon sous les numéros 1803391 et 1803392 par l'Association des contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a été mise en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de confirmer son intention de poursuivre l'instance et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée. […] O R D O N N E :
Voyez sur ce point l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. […] Vous pourrez d'abord admettre l'intervention de Mme X., de Mme Y., et de Mme Z., informées par votre Cour, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, de l'existence de l'action en reconnaissance de droits du syndicat Sud Bourgogne et de leur droit à former une intervention au soutien de celle-ci. […] En vertu de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui reprend intégralement la proposition du groupe de travail présidé par M. […] Voyez l'article L. 77-12-3 du même code.
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