Article R77-12-8 du Code de justice administrative

Article R77-12-7

Article R77-12-9

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Régime contentieux

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Représentation des parties La représentation des parties est organisée par les articles R. 77-12-7 et R. 77-12-8 du Code de justice administrative. La légalité de ces dispositions issues de l'article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 i et qui ne méconnaissent pas le droit des parties à un recours juridictionnel effectif, a été contestée en vain devant le Conseil d'État i . Il entre en effet dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. …

Action en reconnaissance de droits (CJA art. L 77-12 à L 77-15)

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cette action est prévue et organisée par les articles L. 77-12-1 à L 77-12-5 du Code de justice administrative et par les articles R. 77-12-1 à R 77-12-20 du même code, créés par l'article 8 du décret du 6 mai 2017 i . L'action en reconnaissance de droits est possible dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle : JORF n° 0269, 19 nov. 2016. D. n° 2017-888, 6 mai 2017 : JORF n° 0109, 10 mai 2017. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 412324, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la justice du XXIe siècle, en tant qu'il crée les articles R. 77-12 -7 et R. 77-12-8 du code de justice administrative . L'article R. 77-12 -7 de ce code dispose que « Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, […] et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R . 431-7, […] il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. L'article R. 77-12-8 inséré au code de justice administrative […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).