Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Jugement
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Enfin, selon l'article R. 77-12-17 du même code, les demandes d'exécution individuelles peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. Décision du juge de l'exécution Les règles de compétence sont fixées par le 1 er alinéa de l'article R. 77-12-16 du Code de justice administrative. …
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