Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ;
2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
pendant 7 jours
L. 77-10-1 et s.), les articles R. 77-10-1 à R. 77-11-2 du Code de la justice administrative et, pour l'action en reconnaissance de droits (C. just. adm., art. L. 77-12-1 et s.), les articles R. 77-12-1 à R. 77-12-20 du même code. Le décret traite également spécifiquement de l'action de groupe en matière environnementale, en déterminant les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres (C. env., art. R. 142-1 à R. 142-21). […] Ce texte :Le texte entre en vigueur le 1septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : « Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, […] Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : « Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, […] Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : « Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, […] Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.
L. 77-10-1 et s.), les articles R. 77-10-1 à R. 77-11-2 du Code de la justice administrative et, pour l'action en reconnaissance de droits (C. just. adm., art. L. 77-12-1 et s.), les articles R. 77-12-1 à R. 77-12-20 du même code. Le décret traite également spécifiquement de l'action de groupe en matière environnementale, en déterminant les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres (C. env., art. R. 142-1 à R. 142-21). […] Ce texte :Le texte entre en vigueur le 1septembre 2017, […]
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