Entrée en vigueur le 7 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
[…] Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ». […] En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même code alors en vigueur, […] 10. […]