Entrée en vigueur le 7 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3
Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. […] Le Code de la justice administrative précise aussi à ses articles R414-6 à R414-11 les modalités de saisine par le biais de l'application Télérecours. […]
Lire la suite…Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. […] Le Code de la justice administrative précise aussi à ses articles R414-6 à R414-11 les modalités de saisine par le biais de l'application Télérecours. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, reçue par télécopie et enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un courrier en date du 12 août 2022, M. B a été invité, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R.414-11, R.431-4 et R.411-3 du code de justice administrative.
[…] Une demande de régularisation de la requête a été adressée, par courrier du 29 décembre 2022 à société DHL Global Forwarding afin de répondre aux exigences des articles R. 414-1 à R. 414-11, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative.
[…] Par une lettre dont il a été accusé réception le 20 octobre 2022, M me B a été invitée à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 et de celles des articles R. 414-1 à R. 414-11 du code justice administrative. […] Vu le code de justice administrative.
Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Les voies de recours sont quant à elles précisées par l'article L523-1. […] Le Code de la justice administrative précise aussi à ses articles R414-6 à R414-11 les modalités de saisine par le biais de l'application Télérecours. […]
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