Article L77-13-2 du Code de justice administrative

Article L77-13-1Article L77-14-1

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3

Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par :	LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 mars 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41

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1. Amendement CL100, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3, crée l'article L77-13-2 Code de justice administrative

Cet amendement envisage l'application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d'une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d'autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Lire la suite…

2. Rapport n° 0777, Annexe 1, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3, crée l'article L77-13-2 Code de justice administrative

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : [A43] Lire la suite…

3. Rapport - nº 777, 21 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3, crée l'article L77-13-2 Code de justice administrative

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. … Lire la suite…

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