Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[…] Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, […] par ordonnance : () 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». […] Aux termes de l'article R 777-4 du code de justice administrative : « Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, […] 4. Aux termes de l'article R.777-4-3 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, […] en application des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative. […]
[…] Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, […] par ordonnance : () 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». […] Aux termes de l'article R 777-4 du code de justice administrative : « Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, […] 4. Aux termes de l'article R.777-4-3 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, […] en application des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative. […]
[…] Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, […] par ordonnance : () 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». […] Aux termes de l'article R 777-4 du code de justice administrative : « Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, […] 4. Aux termes de l'article R.777-4-3 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, […] en application des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.777-4 du code de justice administrative. […]