Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 est applicable.
[…] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et à la ministre de la défense. Délibéré à l'issue de l'audience du 22 décembre 2003, où siégeaient : M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L. 222-6 du code de justice administrative, M. X… et M me BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de M me GUMBAU, greffier ;
[…] en toute hypothèse à ce que la Cour ordonne au maire de la commune du CRES, au vu des articles R.123-3 et R.123-4 du code de la construction et de l'habitation, de prendre un arrêté de fermeture de l'établissement exploité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, et ce, sous astreinte d'un montant de 500 F par jour de retard , et à la condamnation de M. Y à leur payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L.222-6 du code de justice administrative,
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2000, présenté pour la commune d'UCHAUX, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2000, par M e Y…, avocat, […] présenté pour la commune d'UCHAUX et par lequel elle conclut aux mêmes fins que son mémoire susvisé et par les mêmes motifs ; elle conclut, en outre, à ce que l'association appelante soit condamnée à lui payer une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article L.222-6 du code de justice administrative,