Article L773-10 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 65

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 65

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1. Veille normativeAccès limité

Gazette du palais · 13 juillet 2020

2. Pas de vacances pour le Journal officiel : près de 90 textes parus en 10 joursAccès limité

Clara Le Stum Et Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 6 janvier 2020

3. Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prisesAccès limité

Clara Le Stum · Actualités du Droit · 2 janvier 2020

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° 226, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65, crée l'article L773-10 Code de justice administrative

Cet amendement a pour objet de modifier les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure issus de la loi n° 1017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Ces modifications sont rendues nécessaires par une censure partielle du Conseil constitutionnel quant à la procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (décisions n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 et n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018). Les dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du CSI prévoyaient en … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65, crée l'article L773-10 Code de justice administrative

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 42 bis ab, renuméroté article 65, crée l'article L773-10 Code de justice administrative

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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