Article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
Article L228-1Article L228-3
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 6

Commentaires • 67

1. Recours, délais et avocat
chavkhalov-milcent.com · 5 novembre 2026

Les mesures relevant de l'article L. 228-2 sont prises pour trois mois au maximum, celles des articles L. 228-4 et L. 228-5 pour six mois au maximum. […] Une MICAS peut-elle être fondée sur votre participation à des manifestations ? […] L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. […]

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2. Comment contester une décision portant " MICAS " ou mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ?
rdavocats.com · 25 août 2026

Une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) est une mesure administrative prise par le ministre de l'Intérieur, à l'égard d'une personne aux fins exclusives de prévenir la commission d'acte de terrorisme (article L. 228-1 du code de sécurité intérieure). Il s'agit d'une mesure de police administrative et non d'une sanction administrative, c'est-à-dire que la MICAS a pour fonction de prévenir et pas de sanctionner. […] La décision portant MICAS doit être écrite et motivée (article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure). […]

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3. Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
lemondedudroit.fr · 17 mars 2026

Le ministre de l'Intérieur a pris à l'encontre de cet étudiant, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). […]

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Décisions • 450

1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2019, 433451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en premier lieu, renouvelé, pour une durée de trois mois, les obligations fondées sur les dispositions de l'article L. 228-2 et, en second lieu, maintenu l'interdiction fondée sur les dispositions de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, de se trouver en relation directe ou indirecte avec treize personnes nommément désignées, […] Par une ordonnance n° 1908203 du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension formulée par M. B… à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2019. […]

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2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20 février 2025, 24DA01686, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M me A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 mars 2025, n° 24MA03068Rejet

[…] 2. M. […] Les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont donc été respectées. […] 6. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, la motivation de l'arrêté attaqué, qui est précise et circonstanciée, répond suffisamment à l'exigence de motivation résultant des articles L. 228-2 et L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.

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Documents parlementaires • 437

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-2 Code de la sécurité intérieure
Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L228-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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