Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45
Lire la suite…[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 . » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : […]
[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 . » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : […]
[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 . » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : […]
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45
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