Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close.
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
[…] Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2024 à 12 heures, en application des dispositions combinées des articles R. 773-50 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Deux mémoires présentés par le ministre de l'intérieur, l'un au moyen de l'application Télérecours, l'autre en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, ont été enregistrés le 16 octobre, après l'expiration du délai imparti pour produire, le 10 octobre, et après la clôture de l'instruction, le 11 octobre. […] — le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 773-48 à R. 773-51, ainsi que le second alinéa de l'article R. 611-8-6.
[…] Par une ordonnance du 21 novembre 2025, prise en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 773-50 et du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, et communiquée aux parties le 21 novembre à 9 h 43, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2025 à 9 heures. […] Ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel au point 50 de sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, « la menace présentée par les personnes nommément désignées, dont la fréquentation est interdite, doit être en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme ». […]