Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.


pendant 7 jours
*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…D'une part, la minute de l'ordonnance attaquée comporte bien les signatures requises par l'article R. 742- 5 du code de justice administrative. […] D'autre part, les parties ont certes été prévenues tardivement du report de l'audience initialement prévue le 7 avril mais, pour autant, on ne saurait reprocher au juge du référé mesures utiles d'avoir méconnu les règles fixées par l'article R. 711-2 du code de justice administrative, qui ne s'imposaient pas à lui (CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 613-2 de code de justice administrative : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.
[…] 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; et qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…) ».
*** La phase précontentieuse : la définition de la stratégie juridique et la rédaction de la requête La phase précontentieuse commence dès la réception d'une décision administrative et le début du délai de recours contentieux (cf. notre article Quel délai pour attaquer une décision administrative ?). En effet, […] au plus tard, 3 jours avant l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative). […] Il peut toutefois s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction et la tenue de cette audience. […] Cette convocation a lieu au moins sept jours avant l'audience (article R. 711-2 du code de justice administrative). […]
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