Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même alinéa.
[…] Deux mémoires présentés par le ministre de l'intérieur, l'un au moyen de l'application Télérecours, l'autre en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, ont été enregistrés le 16 octobre, après l'expiration du délai imparti pour produire, le 10 octobre, et après la clôture de l'instruction, le 11 octobre. […] — le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 773-48 à R. 773-51, ainsi que le second alinéa de l'article R. 611-8-6.