Article R77-13-1 du Code de justice administrative

Article R77-12-20

Article R77-13-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4

Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4

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