Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ; […] 13. Certains éléments ne peuvent généralement pas bénéficier de la protection accordée au titre du secret des affaires. Ces éléments incluent notamment : […] L. 77-13-1du code de justice administrative afin de prévenir cette atteinte.
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2022, présentée par l'Autorité de la concurrence ; […] La demande des sociétés requérantes, présentée en référé sur le fondement des articles L. 77-13-1 et R. 557-3 du code de justice administrative, tend, en vue de faire cesser et de prévenir une atteinte illicite au secret des affaires résultant, selon ces sociétés, de la communication, par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de la procédure mentionnée au point 1, d'éléments mettant en jeu ce secret, d'une part, […] Il résulte de l'article L. 464-8-1 du même code qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de cette contestation. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, […] sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires ». Aux termes de l'article R. 77-13-2 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3 ». […]
Ses articles 11 et 12 posent le principe selon lequel seules les données ayant fait l'objet d'une demande de protection au titre du SDA, […] tout en respectant également son obligation de protection du SDA. […] Les modalités de mise en œuvre des principes découlant de la loi et du règlement intérieur de l'ART décrites dans les lignes directrices visent à permettre à l'ART de s'assurer que les demandes de protection qui lui sont adressées concernent des données remplissant les critères prévus par l'article L. 151-1 du code de commerce : La procédure prévue par l'ART permet ainsi, […] saisir le juge administratif d'un « référé SDA » prévu par l'article […] L. 77-13-1 du code de justice administrative pour prévenir ou faire cesser une atteinte au SDA.
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