Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
[…] de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes d'autre part de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Aux termes enfin de l'article […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 susvisé relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges […]
[…] Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L . 712-1 du code général de la fonction publique ; […] aux termes de l'article L. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] reçue le 12 mai 2025, […] en application des dispositions précitées de l'article R. 213-12 du code de justice administrative […]
L'article L. 213-11 du CJA prévoit que toutes les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. […] L. 213-12 du CJA). Donc peu importe que la décision soit jugée légale, c'est toujours l'administration qui doit prendre financièrement en charge la médiation. 5/ Quelle procédure ? Selon l'article R. 213-10 du code de justice administrative, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, […]
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