Article R77-16-2 du Code de justice administrative

Article R77-16-1Article R77-16-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 5

Le délai de recours contentieux contre les actes relevant du champ d'application de l'article R. 311-5 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 5

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1^er juillet 2026.

Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5, R. 431-12-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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1. Recours des articles R. 311-6 et R. 311-5 du CJA : évolution du droit ; maintien de chausse-trappes

blog.landot-avocats.net · 2 juin 2026

Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1er juillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. […]

2. Prorogation délai recours abrogée

Transitions - Landot & associés · 2 juin 2026

Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1erjuillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. […]

3. Droit de l'environnement, vers un contentieux accéléré pour les projets stratégiques

thavocats.fr · 25 mai 2026

Ce décret crée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et aux articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du même code un nouveau régime contentieux pour certains projets (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire) et s'applique aux actes pris à compter du 1er juillet 2026. […] L'obligation de notification s'applique également aux recours administratifs (article 5 du décret, article R. 77-16-1 du code de justice administrative). […]

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