Article R311-5 du Code de justice administrative
Article R311-4Article R312-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026.

Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5, R. 431-12-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Commentaires • +500

1. Le contentieux des projets d'installation ou d'extension des élevages intensifs
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

II - La centralisation du recours en annulation auprès des Cours administratives d'appel (CAA) Le régime antérieur, issu du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, confiait au tribunal administratif la compétence de premier ressort (article R. 811-1-4 du CJA), un appel demeurant possible devant la cour administrative d'appel (CAA), tandis que les articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 du CJA organisaient l'obligation de notification du recours et un délai de jugement indicatif de dix mois. […] Il a réécrit l'article R. 311-5 du CJA pour confier aux cours administratives d'appel, territorialement compétentes, […]

 Lire la suite…

2. La Lettre d'Octobre est en ligne
lesaf.org · 2 octobre 2026

En effet, le décret vient créer l'article R.311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel pour de nombreux ouvrages et travaux connexes répartis en 5 catégories : Au titre du développement des énergies décarbonées (notamment les installations éoliennes, photovoltaïque, méthanisation et ouvrages de réseaux publics de transport et distribution d'électricité) Au titre des infrastructures de transports Au titre de la souveraineté alimentaire (notamment des installations agricoles nécessitant des prélèvements d'eau ainsi

 Lire la suite…

3. Focus sur le régime contentieux de certains projets d’énergies renouvelables, industriels, agricoles et d’aménagement
romain-lemaire.fr · 7 septembre 2026

[…] codifié à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, […] Quels projets relèvent de ce nouveau régime ? Le texte ne définit pas une catégorie de projets mais dresse une liste figurant au I de l'article R.311-5 du code de justice administrative. […] L'article R. 311-5 vise « l'ensemble des actes de l'autorité administrative, […] cette voie de recours gracieux est privée d'effet juridique: « Le délai de recours contentieux contre les actes relevant du champ d'application de l'article R. 311-5 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » article R. 77-16-2 du code de justice administrative Cette règle existait dans l'ancien article R. 311-6 pour les installations de production d'énergie renouvelable. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 194

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT01506, Inédit au recueil Lebon

[…] Le refus du préfet de prendre cette mesure de régularisation d'une autorisation environnementale entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative et notamment celles du 20° de cet article, créé par le décret du 29 novembre 2018 et s'appliquant aux requêtes enregistrées à compter de son entrée en vigueur…. ,,Toutefois, […] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] 5. […]

 Lire la suite…

2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX00508, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — les moyens soulevés postérieurement au premier mémoire en défense sont irrecevables en vertu de l'application combinée des articles R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative ; […] 5.

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 5 février 2025, n° 25BX00158

[…] estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, […] 5 ° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L. 311 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48