Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 5
I. - En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champ d'application de l'article R. 311-5, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
II. - Pour les décisions mentionnées au premier alinéa du I, l'affichage ou la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qui n'aurait pas été notifié.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger un acte relevant du champ d'application du I. Cette décision de refus mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qui n'aurait pas été notifié.
[…] codifié à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, […] cette voie de recours gracieux est privée d'effet juridique: « Le délai de recours contentieux contre les actes relevant du champ d'application de l'article R. 311-5 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » article R. 77-16-2 du code de justice administrative Cette règle existait dans l'ancien article R. 311-6 pour les installations de production d'énergie renouvelable. […] de notifier celui-ci à l'auteur de la décision […] Source : Article R.77-16-3 du code de justice administrative Article R. 611-11 du code de justice administrative * * * Ces nouvelles règles ont été conçues pour accélérer le contentieux environnemental de projets d'une certaine ampleur : une procédure devant la CAA encadrée, […]
Lire la suite…Finalement, elles ne le seront que jusqu'au 1erjuillet 2026, l'article R. 311-6 du CJA étant abrogé à compter de cette date. Mais en revanche, ce sera l'article R. 77-16-2 du CJA qui rendra applicables des dispositions similaires aux contentieux du futur article R. 311-5 du CJA, en vigueur à compter du 1er juillet 2026. […]
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II - La centralisation du recours en annulation auprès des Cours administratives d'appel (CAA) Le régime antérieur, issu du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, confiait au tribunal administratif la compétence de premier ressort (article R. 811-1-4 du CJA), un appel demeurant possible devant la cour administrative d'appel (CAA), tandis que les articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 du CJA organisaient l'obligation de notification du recours et un délai de jugement indicatif de dix mois. […] Les articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du CJA organisent désormais l'obligation de notification du recours, l'absence de prorogation du délai contentieux par un recours administratif préalable, […]
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