Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
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- Code de justice administrative
- Partie législative
- Livre III : La compétence
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
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Article L331-1
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.