Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». […] La liste de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 821-1 du code de justice administrative dispose que « les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation », le Conseil d'Etat étant le seul juge de cassation (CJA, art. L. 331-1). […]
Lire la suite…[…] reconnue comme coupable lorsqu'il n'y a nul intérêt au prononcé d'une mesure répressive. […] Cf. article R.432-4 du code de justice administrative . [↩] Cette décision sera publiée au Recueil Lebon. [↩] M. […] not. p. 387. [↩] Les dispositions de l'article R.5141-112 du code de la santé publique imposent une traçabilité intégrale de ces opérations de délivrance ce qui n'était pas mis en œuvre en l'espèce. [↩] Articles R.242-93 et s. du code rural et de la pêche maritime. [↩] Articles L.331 -1 du code de justice administrative et L […]
Lire la suite…[…] 335-01-03-01 […] L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel » et de l'article L. 331-1 : « Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. » ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ». […] Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'État est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. » ; qu'il résulte de cette disposition que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de la régularité d'une décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, […] n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées ;
[…] le tribunal administratif de Lille, constatant l'illégalité de l'arrêté du 26 juin 2015, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance d'un permis de construire modificatif visant à régulariser les vices entachant le permis initial. […] la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la requête du pétitionnaire, par une ordonnance du 9 avril 2020 prise sur le fondement des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'Etat a alors rappelé que, à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
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