Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
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Article L221-3
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-3-1