Chapitre X : L'action de groupe

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Article L77-10-1

Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

Code de justice administrative
...
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre X : L'action de groupe

Article L77-10-1

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.

Section 1

Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance

Section 2

Cessation du manquement

Section 3

Réparation des préjudices

Sous-section 1

Jugement sur la responsabilité

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1

Procédure individuelle de réparation des préjudices

Paragraphe 2

Procédure collective de liquidation des préjudices

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4

Médiation

Section 5

Dispositions diverses