Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.
pendant 7 jours
Le même arrêt énonce qu'« il ressort sans ambiguïté des libellés de l'article 5, paragraphe 2, […] transposant la directive (UE) 2020/1828, vise expressément le manquement commis « par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public » [32]. L'article L77-10-1 du Code de justice administrative y renvoie devant le juge administratif, sous réserve de trois exclusions [33]. […] dans sa rédaction issue du XV de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025, permet à toute personne de mandater une association ou une organisation syndicale aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement [36]. […]
Lire la suite…[…] ( articles L . 1134-6 à L . 1134- 10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L. 77 -11-1 à L. 77 -11-6 du code de justice administrative ). […] La même procédure est prévue pour les actions de groupe introduites devant le juge administratif par l'article L. 77-10 -5 du CJA. 22 Articles 65 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 pour l'action engagée devant le juge judiciaire et articles L. 77-10 […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative , […] le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1 ° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L . 142-3- 1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 77-10 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement, à chacun d'eux, de la somme de 420 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Par ailleurs, contrairement à ce que font valoir les requérants en appel pour justifier de la recevabilité de leur requête collective, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, et n'a d'ailleurs pas été exercée sur ce fondement, dès lors qu'elle a pour objet la réparation de préjudices liés à des faits de harcèlement moral.
[…] demande au tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, […] Selon l'article L. 77-11-2 de ce chapitre : » Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que () plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […] D'autre part, l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 visée ci-dessus, […] J.-L. […]
Présentée comme une « innovation » et une « avancée majeure » du contentieux administratif au moment de son introduction par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'action de groupe, codifiée initialement à l'article L. 77-10-1 et s. du code de justice administrative (CJA), n'a donné lieu durant cette première décennie qu'à quelques décisions. […] Tel a été l'objet de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. […]
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