Chapitre X : L'action de groupe

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Article R77-10-1

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles

Sous-section 3 : Présentation de la requête

Sous-section 4 : Représentation des parties

Sous-section 5 : Jugement

Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

Sous-section 9 : Obligations de publicité

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

Code de justice administrative
...
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre X : L'action de groupe

Article R77-10-1

L'action de groupe engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Détermination de la juridiction compétente

R77-10-2

Sous-section 2

Concours entre actions de groupe et actions individuelles

R77-10-3

Sous-section 3

Présentation de la requête

R77-10-4 à R77-10-5

Sous-section 4

Représentation des parties

R77-10-6 à R77-10-7

Sous-section 5

Jugement

R77-10-8

Sous-section 6

Voies de recours

R77-10-9

Sous-section 8

Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Sous-section 9

Obligations de publicité

R77-10-13

Section 2

Cessation du manquement

Section 3

Réparation des préjudices

Sous-section 1

Jugement sur la responsabilité

R77-10-14 à R77-10-15

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

R77-10-16 à R77-10-20

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

R77-10-21

Section 4

Médiation

Section 5

Dispositions diverses

R77-10-22