Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 7
L'action de groupe engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
En vertu de l'article L. 142-3-1 IV du code de l'environnement, […] les associations, agréées dans les conditions définies par les articles R. 142-11 et suivants du code de l'environnement, […] étant précisé que les associations de consommateurs agréées en vertu de l'article L. 632-1 du code de la consommation et les associations de défense des victimes […] d'accident agréées visées par l'article 2-15 du code de procédure pénale sont déjà réputée agréées pour l'action de groupe environnementale par l'article R. 142-10 du code de l'environnement ; - D'autre part, […] étant alors régie par les articles R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative. […] R. 77-10-5 CJA). […]
Lire la suite…La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l'action de groupe devant les juridictions administratives en complétant le Code de justice administrative par un nouveau chapitre X sur ce point (art. L.77-10-1 et suivants). Aux termes de l'article L.77-10-3 du CJA, l'action de groupe devant le juge administratif permet soit d'obtenir la cessation du manquement à l'origine du dommage, […] Pour statuer sur la responsabilité du défendeur, le juge administratif doit ensuite déterminer le groupe de personnes des demandeurs, les critères de rattachement à ce groupe et les préjudices susceptibles d'être réparés. […] R. 77-10-1 et suivants du CJA). […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête. […] 1. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative: « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi
[…] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête. […] 1. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, […]
Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] L'action en reconnaissance de droits L'action en reconnaissance de droits est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […]
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