Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

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Article R77-12-1

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

Section 3 : Présentation de la requête

Section 4 : Représentation des parties

Section 5 : Jugement

Section 6 : Voies de recours

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

Section 8 : Exécution des décisions

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

Code de justice administrative
...
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Article R77-12-1

L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 1

Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Section 2

Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

R77-12-3

Section 3

Présentation de la requête

R77-12-4 à R77-12-6

Section 4

Représentation des parties

R77-12-7 à R77-12-8

Section 5

Jugement

R77-12-9

Section 6

Voies de recours

R77-12-10

Section 7

Publicité des actions en cours et des décisions rendues

R77-12-11 à R77-12-12

Section 8

Exécution des décisions

R77-12-13 à R77-12-18

Section 9

Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

R77-12-19 à R77-12-20