Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Bloc précédentBloc suivant
- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VI : L'instruction
- Titre unique : La procédure ordinaire
- Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
//
Article L611-1
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.