Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Les juridictions continuent de rappeler que les trois critères de l'article L151 1 doivent être démontrés de façon précise (caractère non connu/accessible, valeur commerciale, mesures raisonnables de protection) : CA Paris, Pôle 5 5, […] n° 23TL02527 : ces décisions montrent comment, en contentieux administratif (expertise, marchés publics), le secret des affaires est pris en compte via l'article L611 1 CJA (adaptation des exigences de contradiction), mais ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du contradictoire ni à l'indemnisation du concurrent évincé.
Lire la suite…Pour un exemple : « En l'espèce, l'Economat des Armées a écarté l'offre de la SAS INTERFACE CONSEIL au motif qu'elle " a été déclarée irrégulière et n'a pas fait l'objet d'analyse en vertu de l'article L.2152-1 du [CCP] ; en effet, […] l'exigence prévue à l'article […] Il résulte de l'instruction, notamment de la version confidentielle du mémoire technique du groupement composé de la société Kéolis sud Lorraine, de la société Marcot et de la société Cars Ferry produit par la région Grand Est en application des dispositions de L'article R412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative, que celui-ci renvoyait expressément à une annexe jointe, constituée de plusieurs pages, […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, […] Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ».
En réponse, la collectivité avait transmis ces documents sous pli confidentiel, sans joindre le mémoire distinct prévu par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ni une version non confidentielle. […] En application de ces dispositions, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces absentes du dossier ou au contraire, sur des pièces produites mais non communiquées dans le cadre de la mise en état « (Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2025, n°23/03810). […] L'article L. 611-1 du code de justice administrative dispose que les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…