Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Au sommaire de cet article... […] il est constant que l'insertion d'une clause limitant le nombre de pages dans le mémoire technique d'une offre est légale [1]. […] Pour un exemple : « En l'espèce, l'Economat des Armées a écarté l'offre de la SAS INTERFACE CONSEIL au motif qu'elle " a été déclarée irrégulière et n'a pas fait l'objet d'analyse en vertu de l'article L.2152-1 du [CCP] ; en effet, […] notamment de la version confidentielle du mémoire technique du groupement composé de la société Kéolis sud Lorraine, de la société Marcot et de la société Cars Ferry produit par la région Grand Est en application des dispositions de L'article R412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ». […] aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, […] prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, […] Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, […]
[…] Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ». Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Pour un exemple : « En l'espèce, l'Economat des Armées a écarté l'offre de la SAS INTERFACE CONSEIL au motif qu'elle " a été déclarée irrégulière et n'a pas fait l'objet d'analyse en vertu de l'article L.2152-1 du [CCP] ; en effet, […] l'exigence prévue à l'article […] Il résulte de l'instruction, notamment de la version confidentielle du mémoire technique du groupement composé de la société Kéolis sud Lorraine, de la société Marcot et de la société Cars Ferry produit par la région Grand Est en application des dispositions de L'article R412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative, que celui-ci renvoyait expressément à une annexe jointe, constituée de plusieurs pages, […]
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