Code de justice administrative
//
Partie législative
Titre préliminaire
L1 à L11
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L111-1
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
L112-1 à L112-6
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
L113-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1
Section 1
Organisation
L121-2 à L121-3
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
Section 2
Les formations de jugement
L122-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L131-1 à L131-3
Chapitre II
La commission consultative
L132-1 à L132-3
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
L133-1 à L133-7
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L133-8
Chapitre IV
Avancement
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
L136-1 à L136-2
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
L137-1
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L211-1 à L211-4
Chapitre II
Attributions administratives
L212-1 à L212-2
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
L221-2
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
L221-3
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L222-1 à L222-2
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
L222-3 à L222-5
Chapitre 3
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L223-1 à L223-2
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
L224-1 à L224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
L224-5
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
L225-1
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
L225-2
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
L225-3
Chapitre VI
Les greffes
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-9
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions générales
L232-1 à L232-4
Section 2
Désignation des membres du Conseil supérieur
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-5
Chapitre III
Nomination et recrutement
Section 1
Dispositions générales
L233-1 à L233-2
Section 2
Nomination au tour extérieur
L233-3 à L233-4
Section 3
Recrutement après détachement
L233-5
Section 4
Recrutement complémentaire
L233-6
Section 5
Maintien en surnombre
L233-7 à L233-8
Chapitre IV
Avancement
L234-3 à L234-2
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
L236-1 à L236-3
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L311-1 à L311-6
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L321-1 à L321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
L331-1
Titre IV
La connexité
Titre V
Le règlement des questions de compétence
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre 1er
Présentation de la requête.
L411-1
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
Chapitre III
Dépôt de la requête
Titre II
Les délais
Titre III
La représentation des parties
Titre IV
L'aide juridictionnelle
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
L511-1 à L511-2
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Procédure
L522-1 à L522-3
Chapitre III
Voies de recours
L523-1
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision.
Titre V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
L551-1 à L551-2
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
L552-1 à L552-2
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
L553-1
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
Section 1
La suspension sur déféré
L554-1 à L554-9
Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
L554-10 à L554-12
Chapitre V
Dispositions diverses
L555-1
Livre VI
L'instruction
Livre VII
Le jugement
Titre II
L'abstention et la récusation
L721-1
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Section 3
La minute de la décision
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5
L'amende pour recours abusif
Section 6
Dispositions diverses
L741-1 à L741-3
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
Titre VI
Les frais et dépens
L761-1
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III
Le contentieux des élections
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
L774-1 à L774-9
Chapitre V
Le contentieux des édifices menaçant ruine
Chapitre 6
Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.
L776-1 à L776-2
Livre VIII
Les voies de recours
Titre Ier
L'appel
L811-1
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
L821-1 à L821-2
Chapitre II
Procédure d'admission
L822-1
Titre III
Autres voies de recours
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
L911-1 à L911-10
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
R112-1
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
R113-1 à R113-4
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Organisation
R121-1 à R121-14
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
R121-15
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
R122-1 à R122-10
Section 2
Les formations de jugement
R122-11 à R122-25
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
R122-26 à R122-29
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
R123-1
Section 1
Les sections administratives
R123-2 à R123-11
Section 2
L'assemblée générale
R123-12 à R123-20
Section 3
La commission permanente
R123-21 à R123-23
Section 4
Dispositions communes
R123-24 à R123-26
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
R*131-1 à R*131-2
Chapitre II
La commission consultative
R132-1 à R132-3
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
R*133-1 à R*133-2
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R*133-3 à R*133-9
Chapitre IV
Avancement
R*134-1 à R*134-8
Chapitre V
Positions
R*135-1 à R*135-11
Chapitre VI
Discipline
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
R137-1 à R137-4
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions administratives
R212-1 à R212-4
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
R221-1 à R221-2
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
R221-3 à R221-6
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
R221-7 à R221-8
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
R222-1 à R222-12
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
R222-13 à R222-24
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
R222-25 à R222-32
Chapitre 3
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
R223-1 à R223-4
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
R224-1 à R224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
R224-3 à R224-6
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
R224-7 à R224-9
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
R224-10 à R224-12
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
R225-1
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
R225-2 à R225-5
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete.
R225-6 à R225-8
Chapitre VI
Les greffes
Section 1
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1
Dispositions relatives au personnel
R226-1 à R226-4
Sous-section 2
Dispositions relatives au fonctionnement
R226-5 à R226-6
Section 2
Dispositions particulières à certains greffes
Sous-section 1
Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris.
R226-7
Sous-section 2
Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
R226-8 à R226-12
Sous-section 3
Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
R226-13
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1 à R231-4
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Désignation des membres du Conseil supérieur
R232-1 à R232-18
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
R232-19 à R232-26
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R232-27 à R232-29
Chapitre III
Nomination et recrutement
Section 1
Dispositions générales
R233-1 à R233-3
Section 2
Nomination au tour extérieur
R233-4 à R233-6
Section 3
Recrutement après détachement
R233-7
Section 5
Maintien en surnombre
Chapitre IV
Avancement
R234-1 à R234-7
Chapitre V
Positions
R235-1 à R235-2
Chapitre VI
Discipline
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
R237-1 à R237-2
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
R311-1 à R311-2
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1
Principes
R312-1 à R312-5
Section 2
Exceptions
R312-6 à R312-17
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
R321-1 à R321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
R322-1 à R322-3
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV
La connexité
Chapitre Ier
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
R341-1 à R341-4
Chapitre II
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
R342-1 à R342-3
Chapitre III
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
R343-1 à R343-4
Chapitre IV
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
R344-1 à R344-3
Titre V
Le règlement des questions de compétence
R351-1 à R351-7
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre Ier
Présentation de la requête
R411-1 à R411-7
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
R412-1 à R412-3
Chapitre III
Dépôt de la requête
R413-1 à R413-6
Titre II
Les délais
R421-1 à R421-7
Titre III
La représentation des parties
Chapitre Ier
La représentation des parties devant le tribunal administratif
R431-1 à R431-10
Chapitre II
La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
R432-1 à R432-4
Titre IV
L'aide juridictionnelle
R441-1
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
Chapitre II
Procédure
R522-1 à R522-14
Chapitre III
Voies de recours
R523-1 à R523-3
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre Ier
Le constat
R531-1
Chapitre II
Le référé instruction
R532-1 à R532-2
Chapitre III
Voies de recours
R533-1 à R533-3
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision
Chapitre unique.
R541-1 à R541-6
Titre V
Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
R551-1 à R551-4
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
Livre VI
L'instruction
Titre Ier
La procédure ordinaire
Chapitre Ier
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
R611-1 à R611-8
Section 2
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
R611-9 à R611-15
Section 3
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
R611-16 à R611-19
Section 4
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
R611-20 à R611-30
Chapitre II
La demande de régularisation et la mise en demeure
R612-1 à R612-6
Chapitre III
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R613-1 à R613-4
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R613-5
Titre II
Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier
L'expertise
R621-1
Section 1
Nombre et désignation des experts
R621-2 à R621-6
Section 2
Opérations d'expertise
R621-7 à R621-8
Section 3
Rapport d'expertise
R621-9 à R621-10
Section 4
Frais d'expertise
R621-11 à R621-14
Chapitre II
La visite des lieux
R622-1
Chapitre III
L'enquête
Section 1
Procédure de l'enquête
R623-1 à R623-5
Section 2
Procès-verbal de l'enquête
R623-6 à R623-7
Section 3
Frais de l'enquête
R623-8
Chapitre IV
Les vérifications d'écritures
R624-1 à R624-2
Chapitre V
Les autres mesures d'instruction
R625-1
Chapitre VI
Dispositions diverses
R626-1 à R626-4
Titre III
Les incidents de l'instruction
Chapitre Ier
La demande incidente
R631-1
Chapitre II
L'intervention
R632-1
Chapitre III
L'inscription de faux
R633-1
Chapitre IV
Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
R634-1 à R634-2
Chapitre V
Le désaveu
R635-1 à R635-3
Chapitre VI
Le désistement
R636-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R711-1 à R711-3
Chapitre II
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R712-1
Titre II
L'abstention et la récusation
R721-1 à R721-9
Titre III
La tenue de l'audience.
R731-1 à R731-4
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
R741-1
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
R741-2 à R741-6
Section 3
La minute de la décision
R741-7 à R741-10
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
R741-11
Section 5
L'amende pour recours abusif
R741-12
Section 6
Dispositions diverses
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
R742-1 à R742-6
Titre V
La notification de la décision
R751-1 à R751-12
Titre VI
Les frais et dépens
R761-1 à R761-5
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
R771-1 à R771-2
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
R772-1 à R772-4
Chapitre III
Le contentieux des élections
R773-1 à R773-6
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
Chapitre 5
Le contentieux des édifices menacant ruine.
R775-1
Chapitre VI
Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
R776-1 à R776-20
Livre VIII
Les voies de recours.
Titre Ier
L'appel
R811-1 à R811-19
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
R821-1 à R821-6
Chapitre II
Procédure d'admission
R822-1 à R822-6
Titre III
Autres voies de recours
Chapitre Ier
L'opposition
R831-1 à R831-6
Chapitre II
La tierce opposition
R832-1 à R832-5
Chapitre III
Le recours en rectification d'erreur matérielle
R833-1 à R833-2
Chapitre IV
Le recours en révision
R834-1 à R834-4
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
R911-1
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
R921-1 à R921-8
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R931-1 à R931-9
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