Code de justice administrative
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Partie législative
Titre préliminaire
L1 à L12
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L111-1
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
L112-1 à L112-6
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
L113-1
Chapitre IV
La médiation
L114-1
Chapitre V
Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
L115-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
L121-1
Section 1
Organisation
L121-2 à L121-3
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
L121-4 à L121-8
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
Section 2
Les formations de jugement
L122-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
Section 4
Les assistants de justice
L122-2
Section 5
Les juristes assistants
L122-3
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique
L'avis sur une proposition de loi
L123-1 à L123-3
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L131-1 à L131-12
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
L132-1 à L132-2
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
L133-1 à L133-7-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L133-8
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
L133-9 à L133-12
Section 4
Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
L133-12-1 à L133-12-6
Chapitre IV
Avancement
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
L136-1 à L136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
L137-1
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
L211-1 à L211-2
Chapitre II
Attributions administratives
L212-1 à L212-2
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
L213-1 à L213-4
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
L213-5 à L213-6
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
L213-7 à L213-10
Section 4
Médiation préalable obligatoire
L213-11 à L213-14
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L221-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
L221-2 à L221-2-1
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-2-2
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
L221-3
Sous-section unique
Le conseil de juridiction
L221-3-1
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
L222-1 à L222-2
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
L222-2-1 à L222-2-3
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
L222-3 à L222-6
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L223-1 à L223-5
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
L224-1 à L224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
L224-3
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
LO224-4
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
L224-5
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
L225-1 à L225-2
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
L225-4
Chapitre VI
Les greffes
Chapitre VII
Les assistants de justice
L227-1
Chapitre VIII
Les juristes assistants
L228-1
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1 à L231-10
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
L232-1 à L232-3
Section 2
Composition du Conseil supérieur
L232-4 à L232-5
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
L232-6
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L232-7
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
L233-1 à L233-2-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
L233-3 à L233-4-1
Section 3
Recrutement après détachement
L233-5
Section 5
Maintien en surnombre
L233-7
Section 6
Formation
L233-9 à L233-10
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
L234-1
Section 2
Avancement
L234-2 à L234-6
Section 3
Evaluation
L234-7
Chapitre V
Positions
Chapitre VI
Discipline
Section 1
Sanctions applicables
L236-1 à L236-2
Section 2
Autorité compétente
L236-3
Section 3
Procédure applicable
L236-4 à L236-6
Section 4
Suspension
L236-7
Chapitre VII
De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L311-1 à L311-13
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L321-1 à L321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
L331-1
Titre IV
La connexité
Titre V
Le règlement des questions de compétence
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
Chapitre III
Dépôt de la requête
Titre II
Les délais
Titre III
La représentation des parties
Titre IV
L'aide juridictionnelle
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
L511-1 à L511-2
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Procédure
L522-1 à L522-3
Chapitre III
Voies de recours
L523-1
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision.
Titre V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1
Référé précontractuel
Sous-section 1
Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
L551-1 à L551-4
Sous-section 2
Contrats passés par les entités adjudicatrices
L551-5 à L551-9
Sous-section 3
Dispositions communes
L551-10 à L551-12
Section 2
Référé contractuel
Sous-section 1
Nature et présentation du recours
L551-13 à L551-16
Sous-section 2
Pouvoirs du juge
L551-17 à L551-23
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L551-24
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
L552-1 à L552-3
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
L553-1
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
Section 1
La suspension sur déféré
L554-1 à L554-9
Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
L554-10 à L554-12
Section 3
Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
L554-14
Chapitre V
Dispositions diverses
L555-1 à L555-2
Livre VI
L'instruction
Titre unique
La procédure ordinaire
Chapitre unique
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Dispositions propres à la communication électronique
Section 3
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
L611-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Titre II
L'abstention et la récusation
L721-1
Titre III
La tenue de l'audience
Chapitre Ier
Dispositions générales
L731-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
L732-1
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
Section 3
La minute de la décision
Section 4
La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5
L'amende pour recours abusif
Section 6
Dispositions diverses
L741-1 à L741-4
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
Titre V
La notification de la décision
Titre VI
Les frais et dépens
L761-1
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
LO771-1 à LO771-2
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre III
Le contentieux des élections
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
L773-1 à L773-8
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
L773-9 à L773-11
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
L774-1 à L774-13
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
L775-1
Chapitre VI
Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
L776-1
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
L778-1 à L778-2
Chapitre IX
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
L779-1
Chapitre X
L'action de groupe
L77-10-1
Section 1
Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2
Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
L77-12-1 à L77-12-5
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L77-13-1
Chapitre XIV
Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
L77-14-1
Chapitre XV
Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
L77-15-1 à L77-15-4
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
L781-1
Livre VIII
Les voies de recours
Titre Ier
L'appel
L811-1
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
L821-1 à L821-2
Chapitre II
Procédure d'admission
L822-1
Titre III
Autres voies de recours
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
L911-1 à L911-10
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Le Conseil d'Etat
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions en matière administrative et législative
R112-1 à R112-3
Chapitre III
L'avis sur une question de droit
R113-1 à R113-4
Chapitre IV
La médiation
R114-1
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Organisation
R121-1 à R121-14
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
R121-15 à R121-16
Chapitre II
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1
Organisation
R122-1 à R122-10
Section 2
Les formations de jugement
R122-11 à R122-25
Section 2 bis
Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
R122-25-1
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux
R122-26 à R122-29
Section 4
Les assistants de justice
R122-30 à R122-32
Section 5
Les juristes assistants
R122-33 à R122-35
Chapitre III
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
R123-1
Section 1
Les sections administratives
R123-2 à R123-11
Section 2
L'assemblée générale
R123-12 à R123-20
Section 3
La commission permanente
R123-21 à R123-23
Section 4
Dispositions communes
R123-24 à R123-26
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
R*131-1 à R131-8
Chapitre II
La commission supérieure du Conseil d'Etat
R*132-1 à R*132-7
Chapitre III
Nominations
Section 1
Dispositions générales
R*133-1 à R133-2-1
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R*133-3 à R*133-9
Section 3
Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
R*133-10 à R*133-12
Chapitre IV
Avancement
R*134-1 à R*134-3
Chapitre V
Positions
R*135-1 à R*135-11
Chapitre VI
Discipline
R*136-1 à R*136-7
Chapitre VII
La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
R137-1 à R137-3
Livre II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier
Attributions
Chapitre Ier
Attributions contentieuses
Chapitre II
Attributions administratives
R212-1 à R212-4
Chapitre III
La médiation
Section 1
Dispositions générales
R213-1 à R213-3-1
Section 2
Médiation à l'initiative des parties
R213-4
Section 3
Médiation à l'initiative du juge
R213-5 à R213-9
Section 4
Médiation préalable obligatoire
R213-10 à R213-13
Titre II
Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
R221-1 à R221-2-1
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs
R221-3 à R221-6-1
Section 3
Organisation des cours administratives d'appel
R221-7 à R221-8
Section 4
Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 1
Dispositions générales
R221-9 à R221-20
Sous-section 2
Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
R221-21
Chapitre II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1
Dispositions communes
R222-1 à R222-12
Section 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs
R222-13 à D222-24-1
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel
R222-25 à D222-33
Chapitre III
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
R223-1 à R223-4
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
R223-5 à R223-8
Section 2
Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
R223-9 à R223-10
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
R224-1 à R224-2
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
R224-3 à R224-6
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
R224-7 à R224-9
Section 3
La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
R224-10 à R224-12
Section 4
Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
R224-13
Section 5
Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
R224-14
Chapitre V
Dispositions particulières à la Polynésie française
R225-1
Section 1
La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
R225-2 à R225-5
Section 2
La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
R225-5-1 à R225-8
Section 3
Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
R225-8-1
Section 4
Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
R225-8-2
Section 5
Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
R225-8-3
Section 6
Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
R225-8-4
Chapitre V bis
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
R225-9 à R225-12
Chapitre VI
Les greffes
Section 1
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1
Dispositions relatives au personnel
R226-1 à R226-4
Sous-section 2
Dispositions relatives au fonctionnement
R226-5 à R226-6
Section 2
Dispositions particulières à certains greffes
R226-8 à R226-14
Chapitre VII
Les assistants de justice
R227-1 à R227-10
Chapitre VIII
Les juristes assistants
R228-1 à R228-5
Titre III
Dispositions statutaires
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1 à R231-9
Chapitre II
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1
Attributions du Conseil supérieur
Section 2
Composition du Conseil supérieur
Sous-section 1
Election du représentant des chefs de juridiction
R232-1 à R232-1-5
Sous-section 2
Election des représentants des magistrats
R232-2 à R232-17
Sous-section 3
Désignation des personnalités qualifiées
R232-18
Sous-section 4
Règles de suppléance
R232-18-1
Section 3
Fonctionnement du Conseil supérieur
R232-19 à R232-26
Section 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
R232-27 à R232-29
Chapitre III
Nomination, recrutement et formation
Section 1
Dispositions générales
R233-1
Section 2
Nomination au tour extérieur
R233-4 à R233-6
Section 3
Recrutement après détachement
R233-7
Section 4
Recrutement direct
R233-8 à R233-14
Section 5
Maintien en surnombre
Section 6
Formation
R233-15 à R233-17
Chapitre IV
Affectation, avancement et évaluation
Section 1
Affectation
Section 2
Avancement
R234-1 à R234-6
Section 3
Evaluation
R234-7 à R234-10
Chapitre V
Positions
R235-1 à R235-3
Chapitre VI
Discipline
R236-1 à R236-5
Chapitre VII
De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
R237-1
Livre III
La compétence
Titre Ier
La compétence de premier ressort
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
R311-1 à R311-6
Chapitre II
La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1
Principes
R312-1 à R312-5
Section 2
Exceptions
R312-6 à R312-19
Titre II
La compétence d'appel
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
R321-1 à R321-2
Chapitre II
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
R322-1 à R322-3
Titre III
Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV
La connexité
Chapitre Ier
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
R341-1 à R341-4
Chapitre II
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
R342-1 à R342-3
Chapitre III
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
R343-1 à R343-4
Chapitre IV
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
R344-1 à R344-3
Chapitre V
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
R345-1 à R345-4
Titre V
Le règlement des questions de compétence
R351-1 à R351-9
Livre IV
L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier
La requête introductive d'instance
Chapitre Ier
Présentation de la requête
R411-1 à R411-6
Chapitre II
Pièces jointes ou productions
R412-1 à R412-2-1
Chapitre III
Dépôt de la requête
R413-1 à R413-6
Chapitre IV
Transmission de la requête par voie électronique
R414-1 à R414-7
Titre II
Les délais
R421-1 à R421-7
Titre III
La représentation des parties
Chapitre Ier
La représentation des parties devant le tribunal administratif
R431-1 à R431-10-1
Chapitre Ier bis
La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
R431-11 à R431-13
Chapitre II
La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
R432-1 à R432-4
Titre IV
L'aide juridictionnelle
R441-1
Livre V
Le référé
Titre Ier
Le juge des référés
R511-1
Titre II
Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier
Pouvoirs
Chapitre II
Procédure
R522-1 à R522-14
Chapitre III
Voies de recours
R523-1 à R523-3
Titre III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre Ier
Le constat
R531-1 à R531-2
Chapitre II
Le référé instruction
R532-1 à R532-5
Chapitre III
Voies de recours
R533-1 à R533-3
Titre IV
Le juge des référés accordant une provision
Chapitre unique.
R541-1 à R541-6
Titre V
Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1
Référé précontractuel
Sous-section 1
Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
R551-1
Sous-section 2
Contrats passés par les entités adjudicatrices
R551-2
Sous-section 3
Dispositions communes
R551-3 à R551-6
Section 2
Référé contractuel
Sous-section 1
Nature et présentation du recours
R551-7 à R551-10
Sous-section 2
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
R551-11 à R551-12
Chapitre II
Le référé en matière fiscale
Chapitre III
Le référé en matière de communication audiovisuelle
Chapitre IV
Les régimes spéciaux de suspension
R554-1
Chapitre V
Le référé en matière d'informatique et libertés
R555-1 à R555-2
Chapitre VI
Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
R556-1
Chapitre VII
Le référé sur saisine du Défenseur des droits
R557-1 à R557-2
Chapitre VIII
Le référé en matière de secret des affaires
R557-3
Chapitre IX
Les recours relatifs aux conditions de détention
R559-1 à R559-2
Livre VI
L'instruction
Titre Ier
La procédure ordinaire
Chapitre Ier
La communication de la requête et des mémoires
Section 1
Dispositions générales
R611-1 à R611-8-1
Section 2
Dispositions propres à la communication électronique
R611-8-2 à R611-8-7
Section 3
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
R611-9 à R611-15-1
Section 4
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
R611-16 à R611-19
Section 5
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
R611-20 à R611-29
Section 6
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R611-30
Chapitre II
La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
R612-1 à R612-6
Chapitre III
La clôture de l'instruction
Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R613-1 à R613-4
Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R613-5
Titre II
Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier
L'expertise
R621-1 à R621-1-1
Section 1
Nombre et désignation des experts
R621-2 à R621-6-5
Section 2
Opérations d'expertise
R621-7 à R621-8-1
Section 3
Rapport d'expertise
R621-9 à R621-10
Section 4
Frais d'expertise
R621-11 à R621-14
Chapitre II
La visite des lieux
R622-1
Chapitre III
L'enquête
Section 1
Procédure de l'enquête
R623-1 à R623-5
Section 2
Procès-verbal de l'enquête
R623-6 à R623-7
Section 3
Frais de l'enquête
R623-8
Chapitre IV
Les vérifications d'écritures
R624-1 à R624-2
Chapitre V
Les procédures orales d'instruction
R625-1 à R625-2
Chapitre VI
Les autres mesures d'instruction
R626-1 à R626-3
Chapitre VII
Dispositions diverses
R627-1 à R627-4
Titre III
Les incidents de l'instruction
Chapitre Ier
La demande incidente
R631-1
Chapitre II
L'intervention
R632-1
Chapitre III
L'inscription de faux
R633-1
Chapitre IV
Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
R634-1 à R634-2
Chapitre V
Le désaveu
R635-1 à R635-3
Chapitre VI
Le désistement
R636-1
Livre VII
Le jugement
Titre Ier
L'inscription au rôle
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R711-1 à R711-4
Chapitre II
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R712-1 à R712-2
Titre II
L'abstention et la récusation
R721-1 à R721-9
Titre III
La tenue de l'audience et le délibéré
Chapitre Ier
Dispositions générales
R731-1 à R731-5
Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
R732-1 à R732-2
Chapitre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R733-1 à R733-3
Titre IV
La décision
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Le prononcé de la décision
R741-1
Section 2
Les mentions obligatoires de la décision
R741-2 à R741-6
Section 3
La minute de la décision
R741-7 à R741-10
Section 4
La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
R741-11
Section 5
L'amende pour recours abusif
R741-12
Section 6
Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
R741-13 à R741-15
Chapitre II
Dispositions propres aux ordonnances
R742-1 à R742-6
Titre V
La notification de la décision
R751-1 à R751-13
Titre VI
Les frais et dépens
R761-1 à R761-5
Titre VII
Dispositions spéciales
Chapitre Ier
Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 1
La saisine du Tribunal des conflits
R771-1
Section 2
La question préjudicielle
R771-2 à R771-2-2
Chapitre Ier bis
La question prioritaire de constitutionnalité
Section 1
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
R*771-3 à R*771-12
Section 2
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
R*771-13 à R*771-21
Chapitre II
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
R772-1 à R772-4
Chapitre II bis
Les contentieux sociaux
R772-5 à R772-10
Chapitre III
Le contentieux des élections
R773-1 à R773-6
Chapitre III bis
Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
R773-7
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
R773-8 à R773-11
Sous-section 2
Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
R773-12
Sous-section 3
Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
R773-13
Sous-section 4
Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
R773-14 à R773-17
Sous-section 5
Juge des référés
R773-18
Sous-section 6
Pouvoirs du président de la formation spécialisée
R773-19
Sous-section 7
Instruction
R773-20 à R773-22
Sous-section 8
Jugement
R773-23 à R773-28
Sous-section 9
Le secrétariat
R773-29
Section 2
Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
Sous-section 1
Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
R773-30 à R773-31
Sous-section 2
Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
R773-32 à R773-34
Sous-section 3
Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
R773-34-1 à R773-34-2
Section 3
Saisine à titre préjudiciel
R773-35 à R773-36
Chapitre III ter
Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Section 1
Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
R773-37 à R773-47
Section 2
Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
R773-48 à R773-51
Section 3
Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
R773-52 à R773-54
Chapitre III quater
Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
R773-55 à R773-57
Chapitre IV
Les contraventions de grande voirie
Chapitre V
Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1
Dispositions générales
R775-1 à R775-3
Section 2
De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
R775-5
Section 3
De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
R775-12 à R775-14
Section 4
Des sanctions
R775-15
Chapitre VI
Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
R776-1
Chapitre VII quinquies
Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
R777-5
Chapitre VIII
Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
R778-1 à R778-9
Chapitre IX
Autres dispositions
Section 1
Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
R779-1 à R779-8
Section 2
Les actions en matière de discriminations.
R779-9
Section 3
Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
R779-10
Section 4
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
R779-11 à R779-12
Chapitre X
L'action de groupe
R77-10-1
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-10-2
Sous-section 2
Concours entre actions de groupe et actions individuelles
R77-10-3
Sous-section 3
Présentation de la requête
R77-10-4 à R77-10-5
Sous-section 4
Représentation des parties
R77-10-6 à R77-10-7
Sous-section 5
Jugement
R77-10-8
Sous-section 6
Voies de recours
R77-10-9
Sous-section 8
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
R77-10-12
Sous-section 9
Obligations de publicité
R77-10-13
Section 2
Cessation du manquement
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
R77-10-14 à R77-10-15
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
R77-10-16 à R77-10-20
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
R77-10-21
Section 4
Médiation
Section 5
Dispositions diverses
R77-10-22
Chapitre XII
L'action en reconnaissance de droits
R77-12-1
Section 1
Détermination de la juridiction compétente
R77-12-2
Section 2
Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
R77-12-3
Section 3
Présentation de la requête
R77-12-4 à R77-12-6
Section 4
Représentation des parties
R77-12-7 à R77-12-8
Section 5
Jugement
R77-12-9
Section 6
Voies de recours
R77-12-10
Section 7
Publicité des actions en cours et des décisions rendues
R77-12-11 à R77-12-12
Section 8
Exécution des décisions
R77-12-13 à R77-12-18
Section 9
Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
R77-12-19 à R77-12-20
Chapitre XIII
Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
R77-13-1 à R77-13-2
Chapitre XV
Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
R77-15-1 à R77-15-2
Titre VIII
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
R781-1 à R781-3
Livre VIII
Les voies de recours.
Titre Ier
L'appel
R811-1 à R811-19
Titre II
Le recours en cassation
Chapitre Ier
Dispositions générales
R821-1 à R821-6
Chapitre II
Procédure d'admission
R822-1 à R822-6
Titre III
Autres voies de recours
Chapitre Ier
L'opposition
R831-1 à R831-6
Chapitre II
La tierce opposition
R832-1 à R832-5
Chapitre III
Le recours en rectification d'erreur matérielle
R833-1 à R833-2
Chapitre IV
Le recours en révision
R834-1 à R834-4
Livre IX
L'exécution des décisions
Titre Ier
Principes
R911-1 à R911-5
Titre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
R921-1 à R921-8
Titre III
Dispositions applicables au Conseil d'Etat
R931-1 à R931-8
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