Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
[…] en juillet 2013, des articles 8 à 12 de ce texte, […] les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. […] Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettaient à certains agents désignés et habilités du ministère de l'intérieur de demander l'accès, afin de prévenir les actes de terrorisme, […] ont été transcrites dans l'article 20 de la LPM, […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ; Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ; […]
[…] Article 20 – France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. […] Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP, en application de l'article D. 313 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. […] il souhaite savoir s'il envisage la nécessaire modification de cet article 20 et par le biais de quel véhicule législatif. […] L'article 13 du projet de LPM pour les années 2014 à 2019 déposé par le Gouvernement le 2 août 2013 prévoyait ainsi la modification en ce sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. […]
Lire la suite…