Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
Article D42-1Article D98-3
Entrée en vigueur le 24 mai 2013
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 11

Commentaire • 1

1. Copropriété : installer de nouvelles boîtes aux lettresAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2011
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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12DA00145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article D. 90 du code des postes et des communications électroniques : « L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur » ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/10910

[…] L111-6-3 et R111-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles 1 de l'arrêté du 29 juin 1979 et D90 du Code des Postes et des communications électroniques imposent la mise en place de boîtes aux lettres particulières dans les bâtiments d'habitation afin que chaque logement dispose d'une boîte accessible au service des P&T “pour assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution”; que l'article D90 du Code des Postes et des communications électroniques précise qu'en l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, “les envois de correspondances sont quand c'est possible mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur”;

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 26 mars 2013, n° 11/01368

[…] F-G X et M me A B épouse X au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA RESIDENCE DES COLLINES représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet Immobilier D E, […] Aux termes de l'article D 90 du code des postes et des communications électroniques, l'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur. […]

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Document parlementaire • 0

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