Article D98-2 du Code des postes et des communications électroniques

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant son numéro d'opérateur.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

Sortie de vigueur le 3 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 1

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Décision • 1

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1. ARCEP, 25 septembre 2018, n° 18-1163

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; […] Enfin, au septième alinéa de l'article L. 135 du CPCE, il conviendrait de remplacer la référence aux « opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » par les termes d'« opérateurs de communications électroniques ».

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