Article D96-22 du Code des postes et des communications électroniques

Article D96-21

Article D96-23

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

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