Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants
Article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
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Décisions • 5
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14, D.99 à D.99-3 et D. 406-15 ;
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14, D.99 à D.99-3 ; […]
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3. ARCEP, 23 novembre 2006, n° 06-1171
[…] Conformément au nouveau cadre réglementaire, les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale et applicables à tous les opérateurs, introduits dans les articles D. 98 à D. 99-3 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux droits et obligations applicables à la catégorie des opérateurs de la catégorie téléphonie mobile terrestre, définis dans la décision n° 2005-1083.
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