Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et en assurent l'exécution.
antidopage (article L. 232-14-5 et paragraphe I de l'article L. 232-17). […] Depuis cette date, il est transmis au secrétaire général de l'agence (article R. 232-65). […] L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques sauf lorsque celle-ci est fondée sur l'absence de respect des délais fixés par une décision prise en application de l'article L. 36-8, est confiée au directeur général de l'Autorité, […] les services […] de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, […]
Lire la suite…d. […] définies à l'article L. 2121 ; d) Une interdiction d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement. […] D. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations de l'Autorité ; que, par suite et alors même que la décision de mise en demeure relève du directeur général, les dispositions des douze premiers alinéas de l'article L. 3611 du
Lire la suite…[…] La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 292 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17, Décide : M. Olivier Corolleur est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à compter du 19 août 2024.
[…] distribution de la presse La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D.292 ; Vu la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17, Décide :
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 292 ; Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décide : M. Benoît Loutrel est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1 er mars 2013.
A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du même livre. […] II. – Par exception au I, […] dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 de ce code. […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, […] que, selon l'article D. 292 du même code, […]
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