Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 15
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
Lorsqu'en application du précédent alinéa l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.
Afin de préserver le secret des affaires, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
II – Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12-1, L. 34-8-3, L. 36-7, L. 37-1, L. 135, D. 98-3, D. 98-11 et D. 295 ; […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »), Vu la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service modifiée, notamment son article 22 bis ; Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), notamment les articles L. 135, R. 1-2-7 et D. 295 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; Après en avoir délibéré le 15 mars 2018,
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 37-1, D. 98-11 et D. 98-12 ; […] Elles permettront en particulier l'élaboration de tableaux de bord à usage interne, notamment dans le cadre de l'analyse du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile. Conformément à l'article D. 295 du code des postes et des communications électroniques, une synthèse de ces tableaux de bord pourra par ailleurs être communiquée à la Commission européenne.
[…] le fondement des articles L. 32-1, […] L. 135 et D. 295 du code des postes et des communications électroniques , […] Sanction pour méconnaissance des obligations L'article 25 de la loi DDADUE insère un nouvel article L. 236-3 dans le code de l'énergie qui prévoit la création d'un mécanisme de sanction pour les centres de données qui ne respecteraient pas les obligations précitées. […] et installations nucléaires de base « quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population ». [3] Article […]
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